Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. La présente PPL ne le propose que sous forme facultative.
L’objectif de ce sous-amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le regroupement sous forme de holding privera la représentation nationale d’un débat et d’un vote sur les crédits de chaque entité, ainsi que d’un débat comme il existait sur les contrats d’objectifs et de moyens.
Il conviendrait a minima de rendre le débat obligatoire sur les futures conventions stratégiques pluriannuelles.
En conséquence, ce sous-amendement précise que les commissions parlementaires formulent obligatoirement un avis sur ces conventions.