577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-04-08
Date de sort : 2025-06-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001468

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Ces émissions prennent en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés et assurent un débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’exigence de neutralité de l’audiovisuel public en période électorale. Il intègre la notion de débat contradictoire sur les questions prêtant à controverse, exigée dans la décision du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’État du pluralisme de l’information à l’occasion de sa saisine par Reporter Sans Frontière contre la chaîne CNews, régulièrement épinglée pour sa surreprésentation des idées d’extrême-droite et l’absence de contradictoire dans les débats qu’elle diffuse.