577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Retiré

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Céline Hervieu — Socialistes et apparentés (Paris · 11ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-06-17
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001138

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« , en s’assurant de respecter la parité entre les femmes et les hommes ». 

Exposé sommaire

Cet amendement permet de s’assurer de la représentation paritaire des parlementaires au sein du conseil d’administration de la holding France Médias.