Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001091
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« tiers »
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer la clarté et la fluidité de la rédaction du présent article de la proposition de loi.