Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419604B0118P0D1N001090
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avis conforme de la Cour de Justice Européenne des Droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Amendement motivé par l’opposition au projet de holding et l’absence d’étude d’impact sérieuse sur l’avenir des 15.000 agents des médias publics