Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4 et à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Coordination