Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« attributaire »
les mots :
« à l’attribution ».
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Rédactionnel