amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 »

les mots :

« n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ».

Coordination juridique.