Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Jérémie Patrier-Leitus
— Horizons & Indépendants
(Calvados · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.