amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« fixées à »

les mots :

« prévues pour ».

Rédactionnel.