amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, subsister aux mots :

« à la bonne exécution par celle-ci »

les mots :

« pour l’exécution ».

Rédactionnel