Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« à ces sociétés ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.