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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Virginie Duby-Muller — Droite Républicaine (Haute-Savoie · 4ᵉ)

Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2025-03-31

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , substantielle ou non, ».

Rédactionnel