Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-03-31
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au coût de »
les mots :
« à la réduction du surcoût causé par la ».
Exposé sommaire
Rédactionnel