Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13 BIS
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« quarante »
Exposé sommaire
S’explique par son contenu.