Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa :
« Dès lors qu’une séance du conseil d’administration traite de sujets relatifs à une ou plusieurs des sociétés mentionnées aux articles 44‑2 et 47‑1, les directeurs généraux des sociétés concernées sont invités à prendre part à la séance. »
Exposé sommaire
La représentation de chaque entreprise de l’audiovisuel public au conseil d’administration de France Médias n’est pas assurée par le présent projet de loi. Cet article vise à convier aux réunions du conseil d’administration de France Médias les directeurs généraux des sociétés membres de la holding, afin que celles-ci soient associées aux décisions qui les concernent.