Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Exposé sommaire
La présente proposition de loi dispose que l’intégralité du capital de la holding France Médias est détenu par l’État. Toutefois, pour se prémunir d’éventuelles pressions ou volontés politiques futures, le présent amendement vise à inscrire dans la loi le caractère incessible du capital des sociétés de l’audiovisuel public.