Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Sophie Taillé-Polian
— Écologiste et Social
(Val-de-Marne · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à repousser le délai d’entrer en vigueur de ces dispositions.
Le groupe écologiste et social est opposé au projet de fusion. Il souhaite ainsi reporter au maximum l’entrée en vigueur de cette proposition de loi.