Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« soumises »
les mots :
« régies par ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.