Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-04-08
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« diffusion »
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.