Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Après le mot :

« Monde », 

rédiger ainsi la fin l’alinéa 4 :

« et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. »

Cet amendement tend à inclure dans les SIG les services et programmes régionaux ou locaux,
notamment ceux qui promeuvent une langue régionale, dont les capitaux sont majoritairement
publics et qui exercent une mission de service public.