577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS

Auteur : Emmanuel Grégoire — Socialistes et apparentés (Paris · 7ᵉ)
Texte visé : Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Lorsque » 

le mot : 

« Quand ».

Exposé sommaire

 Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.