Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Lorsque »
le mot :
« Quand ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.