Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de celui ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.