Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de nature à »
les mots :
« afin de ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.