Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans l’intervention explicite de l’utilisateur »
les mots :
« sans que l’utilisateur intervienne explicitement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.