Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13 BIS
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 13 BIS
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions fixées par »
les mots :
« selon les modalités définies par ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.