Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Céline Hervieu
— Socialistes et apparentés
(Paris · 11ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du cadre normatif défini ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.