Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Emmanuel Grégoire
— Socialistes et apparentés
(Paris · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-28
Date de sort : —
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sous réserve »
les mots :
« en fonction ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une amélioration de la précision rédactionnelle du présent article.