Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« qui sont rendues publiques dès leur signature ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias.
Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.