Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« d’intérêt général, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter des compléments au dispositif de plafonnement des recettes publicitaires et de parrainage.
Il est proposé d’intégrer dans le plafond les campagnes d’intérêt général car il est arrivé à de nombreuses reprises que le service public audiovisuel soit rémunéré pour la diffusion de messages d’intérêt général notamment lors de la période de pandémie du Covid.