Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À la première phrase l’alinéa 11, après le mot :
« publicité »,
insérer les mots :
« ,linéaire et digitale, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 10 du même article.
L’alinéa 10 distingue les différents types de ressources publicitaires fixées dans la convention stratégique, il s’agit donc de mettre en cohérence le dispositif de l’alinéa 11.