Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Philippe Ballard
— Rassemblement National
(Oise · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-03-27
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« rend » ,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées à cette nouvelle structure.