Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Supprimer cet article.

Par cet amendement du groupe LFI-NFP, nous nous opposons à la fragilisation brutale du cadre législatif applicable à l’interdiction de cession des fréquences.

Tout d’abord, la réduction du délai d’interdiction de cession des fréquences de 5 à 2 ans constitue une fragilisation sans précédent du cadre législatif applicable. En effet, il faut rappeler que ce délai était passé à 5 ans suite au scandale de la revente de la fréquence de la chaîne « Numéro 23 » en 2015 pour près de 90 millions d’euros (plus-value de 70 % pour son propriétaire) - seulement 3 ans après avoir obtenu l’autorisation d’émettre - alors que la chaîne, de 5 salariés, était en déficit (10 millions d’euros) et son audience était modeste (0,7 %). Cette vente record avait pu avoir lieu uniquement car ce qui était mis en vente avant tout, c’était la possibilité d’utiliser la fréquence de la chaîne - qui pour rappel, appartient au domaine public de l’État, son usage étant accordé à titre gratuit à son titulaire contre la signature d’une convention fixant de nombreuses obligations dans différents domaines (création, diffusion…) - ce qui rend d’autant plus scandaleux la vente de celle-ci. Elle a ainsi révélé le risque de spéculation autour des autorisations de diffusion sur la TNT, ce qui avait notamment justifié le relèvement de la durée d’interdiction de cession à 5 ans. Réduire aujourd’hui de façon aussi importante ce délai d’interdiction, sans étude d’impact sur les conséquences pour le marché audiovisuel, est manifestement incompatible avec l’objectif d’intérêt général d’éviter la spéculation sur ce marché.

Par ailleurs, l’introduction en commission au Sénat de dispositions encore plus favorables à la cession des fréquences - suppression du délai déjà insuffisant de 2 ans si la cession « ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectif manifestement spéculatif » - est une modification inadmissible. Comment l’Arcom, en charge du contrôle, pourrait apprécier le fait qu’un projet ne porte pas atteinte à ces objectifs ? Ces dispositions ouvrent la voie au renforcement de la spéculation dans le secteur, au détriment de l’intérêt des téléspectateurs de la TNT. Lors des débats au Sénat, l’ex-ministre Rima Abdul Malak, a ainsi affirmé qu’« indiquer aux nouveaux opérateurs qu’ils pourront revendre presque immédiatement leurs chaînes après leur autorisation serait quand même un très mauvais signal pour la TNT ».