Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14 BIS
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »
les mots :
« promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »
les mots :
« promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer la transition vers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numérique terrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveaux terminaux selon un calendrier clair et ambitieux. Contrairement au texte adopté par le Sénat en 2023, qui conditionnait cette évolution à une couverture en UHD de 20 %, un seuil déjà atteint avec le déploiement de France 2 et France 3 en diffusion 4K-UHD pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, cet amendement propose des échéances précises pour rendre obligatoire la compatibilité UHD des terminaux :
- 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran
- 18 mois pour les autres.
La TNT constitue le socle de l’offre télévisuelle nationale et un pilier essentiel de notre souveraineté culturelle, particulièrement face à la concurrence accrue des services de médias à la demande extra-européens. Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurs hertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre un service :
gratuit,
simple d’accès,
indépendant de tout abonnement,
respectueux de la vie privée.
Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accès à la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.
Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutien parlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implication renouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transition vers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en 4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentale prévue jusqu’en 2025.